Projet de loi du Pays modifiant le Code des ports maritimes

     


13/09/2018
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Projet de loi du Pays modifiant le Code des ports maritimes

Le Conseil des ministres a décidé de modifier le Code des ports maritimes en transmettant à l'Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays à ce sujet. Il s'agit plus précisément de permettre à des agents assermentés (officiers de port et surveillants de port) du Port autonome de Papeete de dresser des contraventions en matière de stationnement dans l'enceinte du port.

Il est, aussi, prévu de compléter le code des ports maritimes par un article précisant que les infractions en matière d'arrêt et de stationnement sont sanctionnées selon les modalités prévues par le code de la route de la Polynésie française, notamment selon le procédé de l'amende forfaitaire.

Police porturaire