Arrêté d’application de la loi du Pays instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunication sur les navires de pêche

     


01/02/2019
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Arrêté d’application de la loi du Pays instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunication sur les navires de pêche

En date du 14 décembre 2017, l’assemblée de la Polynésie française a adopté une délibération relative aux radiocommunications à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l’exception des navires destinés au transport à passagers. Cette réglementation prévoit que ces navires doivent être équipés d’installations de radiocommunication afin notamment de garantir la sécurité des personnes embarquées à bord et de prévenir des risques de pollution éventuels. L’entrée en vigueur de ces obligations a été reportée au 1er janvier 2020 pour permettre aux professionnels de s’équiper.

Pour inciter les pêcheurs titulaires d’une licence de pêche professionnelle à assurer leurs sécurité en mer en s’équipant de matériels de radiocommunication devenus obligatoires, le Pays a décidé de mettre en place un dispositif d’aide pour l’acquisition du matériel idoine. Tel est l’objet de la loi du Pays du 17 janvier dernier. Cette loi prévoit que le taux d’aide est de 50 % de la dépense concernée, avec un plafond de 1 million Fcfp par navire. Le taux d’aide est calculé en montant HT et comprend le coût de la main d’œuvre pour l’installation des équipements.

Les bénéficiaires de l’aide accordée sont les personnes physiques ou morales installées en Polynésie française (domicile ou siège social), titulaires d’une licence de pêche professionnelle délivrée par la Polynésie française en cours de validité et exploitant un navire de pêche existant. Un navire existant est un navire ayant déjà navigué ou un navire sorti des chantiers navals et ayant fait l’objet d’une approbation par les services techniques concernés avant le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de la délibération de l’Assemblée du 14 décembre 2017.

Les matériels concernés sont les suivants :

Ø Pour les navires de pêche armés en 1ère catégorie ou en 2ème catégorie  :

-          la station de navire Inmarsat C avec récepteur AGA ;

Ø Pour les navires de pêche armés en 1ère catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie, ou 4ème catégorie :

-          la radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT (RLS) fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;

-          le largueur pour les radiobalises de pont (RLS) lorsque celui-ci a 1 an ou plus à la date de promulgation de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 ;

-          la pile au lithium équipant les radiobalises de pont (RLS), dès lors que celle-ci a plus de 3 ans à la date de promulgation de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019.

Conditions pour obtenir l’aide.

L’arrêté portant application de la loi du Pays du 17 janvier 2019 a pour but d’orienter les pétitionnaires sur la constitution de leur dossier de demande d’aide. L’instruction des dossiers est assurée par la direction polynésienne des affaires maritimes. Lorsque le dossier est complet, un récépissé est fourni au pétitionnaire. En cas d’acceptation, un arrêté accordant l’aide est délivré. En cas de refus, celui-ci est motivé et notifié au pétitionnaire.

La liquidation de l’aide est effectuée sur facture acquittée du fournisseur et attestation de pose du matériel sur le navire concerné. L’aide ne peut être versée que si l’opération n’a pas connu de commencement d’exécution avant la date figurant sur le récépissé de dépôt de demande d’aide. Un remboursement de l’aide sera sollicité par l’administration en cas de fausse déclaration, ou d’opération non réalisée dans les conditions prévues.

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