Convention relative à la coordination maritime

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de convention entre l’Etat et le Pays qui fixe les nouvelles modalités de coordination de l’action en mer des services publics de l’Etat et du Pays en Polynésie française.

Ce projet de convention instaure une commission maritime mixte Etat/Polynésie française qui créé les conditions d’un véritable partenariat dans un domaine où les compétences sont particulièrement imbriquées et complexes. Au regard de la superficie, de la dispersion des espaces maritimes comme de la disparité des îles, il devenait impératif de mieux coordonner les actions des services de l’Etat et du Pays, considérant qu’il s’agit d’une responsabilité commune partagée dans le secteur de la sécurité maritime, du développement économique et de la sécurité des usagers.

La nouvelle convention prévoit que la commission maritime mixte, présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française, se réunit une fois par an. Son secrétariat est assuré conjointement par le commandement de la zone maritime de Polynésie française et par la direction polynésienne des affaires maritimes. Quatre groupes de travail spécialisés sont créés et lui sont rattachés, conjointement présidés par l’Etat et le Pays :

• - Surveillance et contrôle des pêches, co-présidé par le directeur en charge des ressources marines (DIREN) et le chef du service des affaires maritimes de la Polynésie française (SAM), ou leurs représentants.
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• - Surveillance et protection de l’environnement marin, co-présidé par le directeur de l’environnement (DIREN) et le chef du bureau de l’action de l’Etat en mer, ou leurs représentants.
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• - Sécurité en mer et loisirs nautiques, co-présidé par la directrice des affaires maritimes de la Polynésie française (DPAM) et le directeur du JRCC Tahiti, ou leurs représentants.
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• - Hydrographie, co-présidé par le directeur de l’équipement (DEQ) et le directeur du groupe océanographique du Pacifique (SHOM), ou leurs représentants.
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Les conventions antérieures sont abrogées, notamment celle créant le conseil polynésien de la mer et du littoral, et celle fixant les modalités de coordination de l’action en mer des services publics de l’Etat et de la Polynésie française. Au plan interministériel, le Conseil des ministres a désigné le ministre en charge des affaires maritimes pour assurer la coordination des travaux.