Arrêtés concernant le transport maritime interinsulaire

     


12/12/2018
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Arrêtés concernant le transport maritime interinsulaire

Le Conseil des ministres a pris plusieurs arrêtés d’application relatifs à la délibération concernant le transport maritime interinsulaire du 14 décembre 2017.

L’arrêté qui fixe les îles de Polynésie française en trois catégories sur la base des marchés de transport de passagers et de fret, de l'éloignement de l'île et de la difficulté d’accès, a été modifié afin de prendre en compte les modifications de zones maritimes adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française. Ainsi, les atolls de Ahunui, Anuanurunga, Hereheretue, Manuhangi et Paraoa, auparavant classés dans la zone tarifaire des Tuamotu de l’Est, sont maintenant classés dans la zone tarifaire des Tuamotu du Centre, comme la commune principale de Hao à laquelle ils sont rattachés.

En ce qui concerne l’arrêté relatif aux autorisations dans le cadre du transport maritime interinsulaire, des modifications rédactionnelles ont été adoptées afin de rendre le texte plus lisible et compréhensible.

L’arrêté relatif à la fixation de la durée de la licence d’exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire a été profondément modifié, afin de poser des éléments objectifs permettant de proposer et de déterminer la durée de la licence d’exploitation.

L’arrêté relatif aux documents obligatoires à fournir dans le cadre du transport maritime interinsulaire a par ailleurs été modifié afin que les exploitants de navire de commerce interinsulaire fournissent à l’administration des informations sur le navire et la compagnie maritime exploitante (permis de navigation et rapport de visite de sécurité, assurances, décision d’effectif et liste d’équipage), les plannings détaillés d’utilisation du navire, les manifestes et état de passages, ainsi que la fourniture des comptes annuels consolidés de la filière « transport maritime interinsulaire ».

Sanctions en cas de manquements aux obligations de service public

Parallèlement à ces modifications, le Conseil des ministres a également adopté un arrêté fixant les sommes prévues, en ce qui concerne les manquements aux obligations de service public dans le cadre du transport maritime interinsulaire. Dans le cas où l’opérateur ne respecterait pas le nombre de touchées fixées dans sa licence d’exploitation ou dans le cas où il ne s’arrêterait pas sur une île comme prévue initialement, cet opérateur peut se voir infliger une amende administrative, plafonnée à 3 % du chiffre d’affaires de l’opérateur.

Enfin, le Conseil des ministres a pris un arrêté fixant la composition et le fonctionnement de l’observatoire du transport maritime interinsulaire créé par la délibération du 14 décembre 2017. Cet observatoire a pour objet principal de collecter et diffuser toutes les

informations économiques et statistiques relatives au secteur du transport maritime interinsulaire, et d’aborder l’ensemble des sujets et problèmes relatifs à cette desserte maritime, l’état des infrastructures portuaires et les aspects liés à la biosécurité et à la protection de l’environnement. Il doit être en conséquence un lieu de rencontre et d’échange entre le gouvernement et les armateurs, mais également les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, des élus des îles et les autres acteurs du secteur du transport maritime interinsulaire.

Outre le ministre en charge des transports interinsulaire qui en assurera la présidence, la composition de cet observatoire prévoit la présence de représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, représentant chacun des archipels ou groupes d’îles suivants de la Polynésie française, la présence d’élus municipaux, l’ensemble des armateurs titulaires d’une licence d’exploitation les services et établissements publics en charge des infrastructures maritimes ainsi que les services administratifs directement concernés par le transport et le coût du fret (DGAE), le transport des scolaires (DGEE) et les aspects relatifs au rapatriement des déchets et la non diffusion des pestes entre les îles (DIREN et Biosécurité).

Cet observatoire fournira annuellement un rapport d’activité de la filière « transport maritime interinsulaire » et un diagnostic de l’activité et des problèmes rencontrés. Ce rapport d’activité sera présenté en Conseil des ministres par le président de l’observatoire puis transmis pour information à l’Assemblée de la Polynésie française.

 

 

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